Conditions générales de ventes

 

Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :

- par l’autoentreprise - CreaDevalda - dont le siège social est situé 51 rue d’ingwiller 67330 UTTWILLER et enregistré sous le numéro SIRET : 814 062 592 00013,

- et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de " creadevalda.fr" dénommée ci-après " le client ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CreaDevalda et le client, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de " creadevalda.fr ", que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Le client déclare donc en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, et ce, sans préavis par CreaDevalda. Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par CreaDevalda.

 

Propriété et droits d’auteur

CreaDevalda est le propriétaire intellectuel de ses créations. Sauf mention contraire, tous les textes, descriptions d’articles, contenus et photographies sont la propriété de CreaDevalda. CreaDevalda n’autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande. Toute autre utilisation d’éléments du site, blog, boutique, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion, l’exploitation ou la republication, sans l’autorisation écrite préalable de CreaDevalda est strictement interdite et constitutive.

 

Produits du site

La grande majorité des créations proposées par CreaDevalda sont des créations artisanales. De ce fait, chacune d’entre elles est unique, et le produit commandé peut légèrement différer de la photo présentée sur le site. Les photos sont non contractuelles et ne constituent que des suggestions de présentation.

Chaque article est offert dans la limite des stocks disponibles. Vous trouverez dans chaque description des informations sur la disponibilité du produit. La plupart des produits sont réalisés à la demande et requièrent donc un délai de fabrication pouvant aller de 2 (deux) à 40 (quarante) jours.

En cas de commande d’un produit unique déjà vendu - en cas d’erreur de fonctionnement de la boutique si deux commandes sont passées simultanément avant la mise à jour automatique des stocks, par exemple, le client ayant commandé l’article en premier, date et heure de la commande faisant foi, verra seul sa commande validée. Le second se verra rembourser sa commande ou proposer un produit équivalent si existant.

 

Tarifs

Les prix affichés sur le site " creadevalda.fr" sont des prix en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués lors de la finalisation de la commande.

CreaDevalda se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs et taxes. Étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

Commandes des produits matériels

CreaDevalda se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Toute commande est irrévocable pour le client sous réserve de l’application du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables (loi Hamon).

Vous devez effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de vous rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la consommation). Un accusé de réception sera transmis au client dans les plus brefs délais (email ou courrier) afin de l’informer de la bonne réception de sa demande de rétractation. Le remboursement du/des biens uniquement matériel sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation, par le même moyen de paiement que celui employé par le client pour régler sa commande, ou par un autre moyen de paiement après accord du client. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception par CreaDevalda des biens voulant être retournés par le client. Les frais de retour sont à la charge du client, l’envoi devant être effectué dans les conditions d’expédition similaires à celle préalablement utilisée par CreaDevalda afin d’expédier le colis. Le client s’engage à restituer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que CreaDevalda ne propose de récupérer lui-même le bien (article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation). Le client peut tester le produit, mais sera responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (Article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation). Si un défaut survient sur le produit qui n’était pas lors de l’envoi, CreaDevalda se donne le droit de ne pas rembourser entièrement le client afin de facture les réparations nécessaires.

Pour tout article réalisé sur mesure (personnalisation) avec choix des options par le client, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation telle que modifiée par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001. La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 alinéa 3) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, y compris les articles sur-mesure.

Pour tous les produits non matériels, donc immatériel, le droit de rétractation ne peut également se faire (l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation) et de ce fait le client ne peut se faire rembourser pour ce type de produit.

En confirmant sa commande, le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

La vente en ligne des produits de CreaDevalda est principalement destinée aux acheteurs résidant en France. Toutefois, la vente est également ouverte aux résidents européens. N’hésitez pas à me contacter en cas de doute.

En cas de non-paiement de la commande sous 2 (deux) semaines suivant le passage de ladite commande sur le site, celle-ci sera considérée comme nulle et sera automatiquement annulée.

 

Atelier/ Coaching / Produit en téléchargement / Produit numérique

Lorsque votre produit est un produit en téléchargement comme un Atelier, une Histoire pour le Kamishibaï, roman, vidéo... , CreaDevalda permet au Client de pouvoir le télécharger autant de fois que celui lui est nécessaire sur une duré de 3 (trois) mois hors Atelier.

Les Ateliers seront téléchargeables durant la vie du compte du client. Lors de mise à jour de l’Atelier, le Client aura la possibilité de pouvoir le retélécharger sans avoir à repayer l’Atelier.

Si le Client ne parvient pas à télécharger sa commande, il peut alors envoyer un e-mail ou un courriel à CreaDevalda afin que le problème soit résolu rapidement et que le client puisse bénéficier de son achat de bien numérique.

Crea Devalda informe les Clients que conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels « Article 16 – Exceptions au droit de rétractation – Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : [..] m) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation». Aucun remboursement n’est donc effectué après l’achat du produit numérique. Conformément à la loi, CreaDevalda assume la garantie de conformité des programmes proposés aux descriptifs ainsi qu’aux qualités éthiques prônées par le blog. Aucun remboursement n’est donc effectué après téléchargement du produit numérique commandé.

Garanties complémentaires Atelier/Coaching : En aucune manière CreaDevalda ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité de CreaDevalda dans l’éventualité où le programme de formation ou toute autre prestation fournie ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CreaDevalda, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Client est seul responsable du choix des produits, et de leur utilisation et application.

CreaDevalda ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non-disponibilité des contenus et/ou du site.

En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils médicaux. CreaDevalda n’est pas un site médical, et Emilie Weil n’est ni thérapeute ou psychologue de profession. Ce sont des conseils et des propositions à exploiter en complément d’un suivit éventuelle par un professionnel de la santé.

 

Modalités de paiement

Le paiement des achats se fait des finalisations de la commande avant conception du produit.

Les paiements sont réalisés soit :

Par chèque bancaire : paiement valable uniquement pour les titulaires d’un compte bancaire domicilié en France. Les informations de paiement vous seront communiquées lors de la finalisation de votre commande

Par PayPal - interface de paiement électronique immédiat et hautement sécurisé, avec utilisation de votre compte PayPal. Vous devez dans ce cas disposer d’un compte PayPal pour régler vos achats. Si vous disposez d'un compte paypal vous pouvez également payer en mode 4x sans frais lors de vos achats internet. Pour tout renseignement, merci de visiter le site : www.paypal.fr . Valable pour tous les clients, français ou étrangers.

Par carte bancaire via le système sécurisé Stripe ou Avec Paypal pour internet- interface de paiement électronique immédiat et hautement sécurisé. Payez en toute confiance avec votre carte bancaire grâce à Stripe et Avec Paypal : aucune création de comptes Stripe ou Avec Paypal n’est nécessaire. Valable pour tous les clients, français ou étrangers. Ou lors d’un achat sur place, par un terminal de payement sécurisé certifier par Crédit Mutuel.

Par virement bancaire : Les informations de paiement vous seront communiquées lors de la finalisation de votre commande. Valable pour tous les clients, français ou étrangers. IL en est de même si vous faites le choix d'un virement SEPA surtout pour les abonnements des box annuelles.

En cas de paiement par chèque, ce dernier devra obligatoirement être accompagné du numéro de commande correspondant (fourni lors de la validation de la commande), ceci afin de traiter votre envoi dans les meilleurs délais.

Livraison

Le transport de votre colis

Le mode d’expédition nationale standard est le Coli suivi remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter au préalable. Il est également possible d’opter pour un envoi économique sans numéro suivi à petit prix (envoi par lettre bulle au tarif lettre) lorsque le produit le permet.

Si vous optez pour un envoi suivi en colis, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. Attention, dans le cas d’une expédition internationale (hors France métropolitaine), des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Les frais de port appliqués sur le site ne prennent pas en compte d’éventuels frais de douane ou taxes relatives au pays de destination.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande pour éviter des frais trop élevés. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles, mais nous ne saurions être tenus pour responsables de toute dégradation survenue au cours du transport, après dépôt par nos soins du colis à la Poste ou au Mondial relais.

Toutefois, une garantie peut également être appliquée pour les produits fragiles contre frais supplémentaires (garantie casse de la poste).

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’erreur de la part du client dans le libellé des coordonnées du destinataire, CreaDevalda ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit à bonne destination.

CreaDevalda s’engage à communiquer à l’acheteur par courrier électronique les informations concernant la livraison de son achat dès que la commande aura été totalement finalisée et que le paiement aura bien été crédité au vendeur.

En cas de dommage durant le transport, une réclamation doit être formulée auprès du transporteur dès réception de l’envoi. CreaDevalda ne saurait être tenu pour responsable de toute dégradation, de perte ou de vol de colis par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ni renvoi ne pourra être envisagé si la livraison choisie était le mode économique. Ce mode de livraison n’offre aucune garantie. Le mode de livraison suivi permet d’effectuer un suivi de votre colis lors de son acheminement. En cas de problème relatif à cet acheminement, de perte ou de vol, un nouveau colis vous sera renvoyé si les articles sont encore disponibles ou un remboursement vous sera effectué s’il s’agissait de pièces uniques ou d’exemplaires non reproductibles. Attention, aucun colis ne sera renvoyé ou remboursé si le site de suivi indique que le colis a été remis à son destinataire sans réalisation d’une enquête au préalable. Il vous faudra alors remplir une attestation sur l’honneur avant le démarrage de l’enquête chez le transporteur. Le renvoi de colis ou le remboursement s’applique uniquement en cas de problème à la livraison, signalé expressément sur le site de suivi comme perte ou vol par exemple.

 

Délais de livraison

Sauf mention contraire (email expressément envoyé au client ou message d’absence annoncé sur le site), les envois se font généralement dans un délai de 5 (cinq) jours à 7 (sept) semaines à partir de la réception du paiement et de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des produits et de leur durée de confection. Certains objets requièrent un délai de fabrication plus long. Dans ce cas, le client est prévenu systématiquement par email.

 

Rétractation et retours

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui seront à son entière charge.

Cependant, veuillez noter que :

- Le retour devra se faire après accord entre CreaDevalda et le client. Pour cela, merci d'effectuer toute une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de vous rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la consommation). L'acheteur s'engage à restituer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que CreaDevalda ne propose de récupérer lui-même le bien (article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation).

- Le colis devra être renvoyé aux frais personnels de l'acheteur dans les mêmes conditions d'envoi et de protection que lors de l'expédition par CreaDevalda.

- Les articles devront être complets, intacts et non déballés, toujours dans leurs emballages d'origine.

- Les retours et le droit de rétractation ne s'appliquent pas si le produit a été personnalisé ou si le produit est numérique (Atelier / Coaching / Fichier numérique)

 

Garantie des produits courants et des services

En cas de non-conformité d’un produit vendu, ce dernier pourra être retourné à CreaDevalda, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon accord conclu entre CreaDevalda et le client. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. CreaDevalda ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Cependant, compte tenu du caractère personnel et particulier des objets où une personnalisation est demandée, aucun remboursement ne pourra être effectué sur ces objets.

Crea Devalda ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (indisponibilité du produit, cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie).

 

Confidentialité et données personnelles

Toutes les informations et données personnelles collectées sur le site " creadevalda.fr " sont nécessaires à la facturation et la livraison des achats, mais restent strictement confidentielles. CreaDevalda s'engage à ne pas communiquer, les coordonnées de ses acheteurs à un tiers, excepté si il y est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (Article 34 de la loi "Informatique et Libertés") qu'il peut exercer auprès de CreaDevalda. Pour se faire, il suffit d'en faire la demande par courrier électronique : eroinewizard@gmail.com ou par courrier postal à : CreaDevalda, 51 rue d'ingwiller, 67330 UTTWILLER.

Le refus du client de fournir des données nécessaires à sa commande aura pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait acheter.

 

Responsabilité

CreaDevalda n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CreaDevalda saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Archivage et preuves

CreaDevalda archivera les commandes sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres, conservés par CreaDevalda, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.